Comprendre les règlements
Au Canada, on considère que les sociétés d’électricité, de gaz naturel et de téléphone sont des entreprises de service public. Les éléments suivants définissent en partie un service public : franchise (ou aire de service), obligation de desservir tous les clients de cette aire de service, nature fondamentale du service (pour le public) et capacité de réduire le prix du service s’il est offert par une seule entreprise (monopole naturel).
Afin d’éviter les abus de monopole, la plupart des entreprises de service public sont réglementées. Cette réglementation permet de garantir l’offre de services fiables et sécuritaires aux clients, à un prix raisonnable, tout en s’assurant de la rentabilité de l’entreprise.
Types de réglementation des services publics
On peut avoir recours à diverses catégories de réglementation pour superviser les activités des entreprises de service public. La plus ancienne et la plus courante en Amérique du Nord est la méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire, qui s’est développée sur plus de 80 ans. La Régie des entreprises de service public a recours à cette méthode pour réglementer les entreprises de service public ténoises sous sa juridiction. Pour obtenir de plus amples renseignements sur d’autres formes de réglementation, consultez nos feuillets d’information.
Méthode de réglementation du taux de rendement fondé sur la base tarifaire
Dans le cadre de cette réglementation, les prix (ou tarifs) qu’une entreprise de service public est autorisée à facturer à ses clients sont établis selon un processus en deux phases.
La première comprend un processus de demande et d’audience visant à établir le montant dont la société a besoin au cours d’une année pour desservir ses clients. Ce chiffre annuel, appelé « besoin en revenus » de l’entreprise de service public, tient compte de plusieurs éléments, comme les coûts d’exploitation, le service de la dette, un retour sur la valeur nette investie et les amortissements.
Après que la Régie a rendu une décision établissant les besoins en revenus annuels, l’entreprise de service public présente une demande indiquant la méthode qu’elle souhaite adopter pour percevoir cette somme auprès de ses clients. Il existe de nombreuses options pour ce faire, de l’application d’un tarif pour tous les clients à l’établissement de plusieurs taux selon le type de client, le type de service et le coût requis pour offrir une catégorie de service précise.
Lorsque la Régie des entreprises de service public a rendu une décision établissant les tarifs qu’une entreprise de service public peut appliquer à ses clients, ces tarifs ne peuvent être modifiés sans son approbation préalable. En général, les entreprises modifient leurs tarifs à quelques années d’intervalle seulement afin de tenir compte de l’évolution du coût de la prestation de services (c.-à-d. modification du prix du carburant, importantes dépenses en immobilisations, modification de la clientèle, etc.).